Autorisations d’urbanisme

En fonction de votre projet une demande d'autorisation d’urbanisme doit être déposée à la mairie concernée. Selon votre projet, il peut s'agir d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'une déclaration préalable, d'un permis de démolir ou d'un certificat d'urbanisme.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants:

  • Modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, création d’ouvertures, modifications de toiture…),
  • Édification de clôtures,
  • Construction de piscines,
  • Extension dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² (entre 5 et 40m² pour les constructions situées en zone U des documents d’urbanisme),
  • Construction nouvelle (indépendante d’une construction existante) ayant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20m²,
  • Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur,
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager.

 

ATTENTION :

  • Dans les abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé en instance de classement toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable).
  • Toute construction nouvelle, même non soumise à déclaration préalable, doit respecter le code de l’urbanisme et les dispositions d’urbanisme des documents communaux.
Accéder à toutes les informations "Déclaration préalable de travaux"
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Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Effectuer vos démarches en ligne
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  • Retrouver les coordonnées de vos services compétents
  • Gérer vos biens immobiliers
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Le permis de construire

Il est exigé pour les constructions suivantes :

  • Construction d’une maison individuelle,
  • Extension d’une maison individuelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 20m² (ou 40 m² en zone U),
  • Construction de piscines d’une emprise au sol supérieure à 100m²,
  • Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses
  • Reconstruction à l’identique
Accéder à toutes les informations "Permis de construire"
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Particuliers

Le permis d'aménager

Cette autorisation concerne les travaux et aménagements suivants :

  • Lotissement,
  • Terrains de camping,
  • Parc résidentiel de loisirs…
Accéder à toutes les informations "Permis d'aménager"
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Le permis de démolir

Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables ou sites protégés…) ou lorsque la commune l’a instauré.

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Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Accéder à toutes les informations "Certificat d'ubanisme"
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