L’assainissement non-collectif

L'assainissement non collectif, c'est quoi ?

L'assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche...).

Les missions du SPANC

  • Contrôles de conception des documents d’urbanisme et d’implantation des ouvrages
  • Contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux avant remblaiement (Neuf ou Réhabilitation)
  • Contrôle de diagnostic de l’existant (état des lieux Existant)
  • Visite périodique de fonctionnement (fréquence à déterminer, ex : 1 ans après le chantier puis tous les 5 ans – Existant)
  • Contrôle ponctuel (Cas d’une vente immobilière ou d’une plainte)
  • Contrôle périodique des vidanges (entretien)
  • Réhabilitation
  • Visite périodique

Installation type

Une installation est constituée des éléments suivants :

  • D’une canalisation de collecte des eaux usées de l’habitation (1)
  • D’une fosse toutes eaux (2)
  • D’un traitement permettant l’épuration et la dispersion (3)
  • D’une ventilation haute de fosse avec une sortie hors toiture munie d’un extracteur (4)

Obligation de l'usager

Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement du SPANC, elles concernent :

  • La conception, la réalisation, le financement des études et des travaux qui relèvent du propriétaire
  • Le bon état de fonctionnement des ouvrages (leur réparation par le propriétaire et leur entretien et leur bonne utilisation par l’occupant)
  • La soumission des installations aux contrôles de conception et de bonne exécution pour les propriétaires ainsi qu’aux contrôles de bon fonctionnement et, le cas échéant, d’entretien de l’occupant
  • L’accessibilité aux ouvrages
  • L’accès des agents du SPANC aux ouvrages sur terrain privé pour contrôles
  • L’adéquation du fonctionnement de l’installation avec son dimensionnement

Le manquement de l’usager aux obligations ci-dessus est susceptible d’engager sa responsabilité : Civile, en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement. Pénale, en cas d’infraction aux dispositions des différents Codes. (Santé, Construction, Urbanisme et Environnement).

Rappel législatif

Les communes ont un certain nombre de responsabilités en matière d’assainissement qui ont été délimitées dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :

  • Le contrôle de conception et de bonne implantation des ouvrages
  • Le contrôle de bonne réalisation des travaux qui a lieu avant remblaiement des ouvrages
  • Le contrôle lors des ventes immobilières
  • Le diagnostic à la parcelle des installations existantes
  • L’entretien des ouvrages et son contrôle
  • Les visites périodiques de bon fonctionnement
  • La réhabilitation des systèmes défectueux et polluants dans un délai de quatre ans maximum à compter de la date de réalisation du diagnostic à la parcelle

Le programme de réhabilitation

Le programme de réhabilitation c’est quoi ?

Le Programme de Réhabilitation consiste à confier les travaux de mise aux normes de votre assainissement à Baud Communauté.

Les objectifs du programme de réhabilitation 

L’objectif du Programme de Réhabilitation est de mettre aux normes l’ensemble des installations non conformes du territoire afin d’en limiter l’impact sur l’environnement. Il s’agit donc de réaliser une étude de sol et de filière puis, dans un second temps, les travaux.

Contact

Pôle environnement

Service Assainissement

Chemin de Kermarec
56150 BAUD
Tél : 02 97 51 00 61

Mail : environnement@baudcom.bzh