Formulaires
2023 – Formulaire Réclamation Assainissement collectif
- 22 Décembre 2022
- Français
- 107 Ko
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Situations |
Justificatifs à fournir |
Déménagement / vente |
Attestation notariale (vente) |
Placement en maison de repos ou maison de retraite |
Attestation de l'établissement + facture d'eau sur 1 an (relevé de compteur) |
Logement vacant vide de meuble |
Facture d'eau et d'électricité sur 3 ans (relevé de compteur) + Facture de résiliation de compteur d'eau + Acte de décès |
Autre cas |
Pour toute demande, merci de joindre un Relevé d’Identité Bancaire.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
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