Formulaires
2023 – Formulaire RÉCLAMATION Assainissement non collectif
- 22 Décembre 2022
- Français
- 158 Ko
Faire une réclamation d’assainissement non-collectif
Vous souhaitez faire une réclamation sur votre assainissement non-collectif ?
Remplissez le formulaire dédié, nos agents la traiteront dans les plus brefs délais.
Les justificatifs requis selon votre situation
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Situations |
Justificatifs à fournir |
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Déménagement / vente |
Attestation notariale (vente) |
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Placement en maison de repos ou maison de retraite |
Attestation de l'établissement + facture d'eau sur 1 an (relevé de compteur) |
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Logement vacant vide de meuble |
Facture d'eau et d'électricité sur 3 ans (relevé de compteur) + Facture de résiliation de compteur d'eau + Acte de décès |
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Autre cas |
Pour toute demande, merci de joindre un Relevé d’Identité Bancaire.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.