Demande de contrôle d’un système d’assainissement non collectif pour une vente immobilière

• Un plan de situation IGN avec le lieu-dit identifié,
• Un extrait cadastral avec la parcelle identifiée,
• Un mandat autorisant l’agence ou toute autre personne à représenter le vendeur et indiquant également si l’intervention est facturée au mandatant ou au mandaté.

AVERTISSEMENT :

Nous vous rappelons également que tous les ouvrages de prétraitement (fosse septique, fosse toutes eaux, séparateur à graisse, …), de traitement (épurateur, tranchées d’infiltration, filtre à sable verticaux drainés, …) et de rejet (puisards, puits perdu, fossé, …) devront être au maximum accessibles le jour de la visite du technicien. Dans le cas contraire, une visite supplémentaire sera facturée. Le compteur d’eau potable de l’habitation devra être impérativement ouvert. En cas de présence d’une pompe de relevage au sein des ouvrages d’assainissement, l’électricité de l’habitation devra être impérativement en service.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effectuer le contrôle des ouvrages d’assainissement non collectif et, pour ce faire vous autorise, vous ou votre représentant, à pénétrer sur ma propriété.

Selon la délibération de Conseil Communautaire de Baud Communauté, toute demande de contrôle d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière donne lieu au règlement par le demandeur d’une redevance de 164€ par dossier pour un logement de 1 à 9 pièces principales (PP), 245€ au-delà de 9 PP et de 51€ pour toute visite supplémentaire après le premier contrôle.

Le demandeur ou son représentant atteste avoir pris connaissance du règlement et des tarifs appliqués au présent document.

À adresser à Baud Communauté dans les meilleurs délais. Cette condition permettra au mieux de répondre à votre demande. Le délai de rendu du rapport au propriétaire sera au maximum de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du présent formulaire.