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Formulaire de demande de contrôle AC dans le cadre d’une vente 2023
- 21 Décembre 2022
- Français
- 101 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de demande de contrôle assainissement collectif dans le cadre d'une vente immobilière - 2023
Demande de contrôle d’un branchement d’assainissement collectif pour une vente immobilière
Vous souhaitez faire Demande de contrôle d'un branchement d'assainissement collectif pour une vente immobilière ? Remplissez ce formulaire en ligne. Nos agents agiront dans les plus brefs délais.
Pièces à joindre impérativement à la demande
- Un plan de situation IGN avec le lieu dit identifié,
- Un extrait cadastral avec la parcelle identifiée,
- Un plan de masse à une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e
- Le nombre de pièces principales de l’immeuble,
- Un mandat autorisant l’agence ou toute autre personne à représenter le vendeur et indiquant
également si l’intervention est facturée au mandatant ou au mandaté.
AVERTISSEMENT :
Le compteur d’eau potable de l’habitation devra être impérativement ouvert. Dans le cas contraire, le
contrôle ne pourra pas être réalisé.
Selon la délibération du Conseil Communautaire de Baud Communauté toute demande de contrôle
d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente immobilière donne lieu au règlement par le
demandeur d’une redevance de 150 € HT par dossier pour un logement de 1 à 9 pièces principales
(PP), de 223 € HT au-delà de 10 PP pour le contrôle et 46 € HT par visite supplémentaire après le 1er
contrôle, une TVA de 10 % sera appliquée sur tous ces tarifs.
Le demandeur ou son représentant atteste avoir pris connaissance du règlement et des tarifs
appliqués au présent document.