Facturation : assainissement collectif
La facturation d’assainissement annuelle d’assainissement collectif et non collectif est réalisée par Baud Communauté.
La facturation d’assainissement en cas de vente
En cas de vente immobilière, chaque propriétaire est tenu de fournir au service d’assainissement une copie de l’acte authentique de vente.
Dans ce cadre, et à compter du 01 janvier 2024, toute non mise en conformité d’un branchement d’assainissement collectif ou d’une installation d’assainissement non collectif entraînera une majoration financière de 400 % tous les ans tant que les travaux demandés n’auront pas été réalisés et contrôlés par le service.
Pour toute demande, il est possible de contacter le pôle environnement aux coordonnées suivantes :
- environnement@baudcom.bzh
- Par téléphone au 02.97.51.00.61