Actes administratifs

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. Toutes les intercommunalités sont concernées à compter du 1^er juillet 2022. Il est mis fin à l’obligation d’assurer l’affichage et la publication sur papier des actes. La publicité des actes est désormais assurée sous forme électronique via le site internet de la communauté de communes.

L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

Accédez à la plateforme de publication des actes administratifs et consultez :

• les procès-verbaux et délibérations du Conseil communautaire,
• les procès-verbaux et décisions du Bureau communautaire,
• les décisions de la Présidente et des Vice-Présidents prises par délégation du Conseil communautaire,
• les arrêtés de la Présidente,
• les procès-verbaux et délibérations du Conseil d’administration du CIAS.