Pass Commerce et Artisanat

Il s’agit d’une subvention accordée pour les projets de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’entreprises commerciales ou artisanales.

Ce pass commerce/artisanat a pour objectifs :
– La dynamisation de l’activité économique des TPE (commerces et artisans)
– L’aide à la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat et la prise en compte des impacts environnementaux
– Le renforcement des services de proximité et des services courants nécessaires à la population

Est éligible à cette subvention toute entreprise commerciale indépendante, ou toute entreprise artisanale indépendante, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ‘exemple : cafés-tabac, restaurants, hôtels, commerces de proximité, supérettes, campings, artisanat alimentaire, bâtiment, fabrication, de services…). L’entreprise doit avoir 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Million d’euros HT*.

*Sont exclus du dispositif les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les franchises, les galeries et les zones commerciales, les SCI.

• les travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques,
• les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie …
  
• les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette),
  
• les investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création des sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…),
  
• les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client…) ou prestations numérique (logiciel de caisse),
  
• la réalisation d’aménagements extérieurs permettant d’augmenter la surface commerciale

Cette aide directe correspond à 30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000€ HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 7 500€.

Les planchers d’investissements subventionnables sont :

• 6 000€ dans le cas général
• 3 000€ pour les travaux d’accessibilité (y compris la prestation de conseil)
• 3 000€ pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale

L’aide attribuée sera cofinancée à parité par la Région Bretagne et Baud Communauté.

Elle n’est pas cumulable avec le PASS Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme ou toute autre aide de la Région Bretagne sur la même assiette d’investissement.

La chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) assiste le demandeur dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’aide.

IMPORTANT : La demande d’aide doit être formulée à Baud Communauté avant la réalisation des investissements.

L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

• le commerce de gros,
• les commerces non sédentaires,
• les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…),
• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les activités financières (banques, assurances…)
• les franchises (hors commerces de première nécessité situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et franchisés indépendants),
• les galeries et zones commerciales
• les SCI, sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation